Pour vendre un bien appartenant à un mineur, l'accord 'un juge est obligatoire. (illustration) (Tama66 /Pixabay)
Lors d'une succession, un mineur peut devenir propriétaire d'un bien immobilier. Une situation qui peut apporter son lot de complication quand il s'agit, pour une raison ou une autre, de se séparer du bien. Quelle est la marche à suivre pour vendre un logement dont le propriétaire est mineur ? La plateforme spécialisée SeLoger livre quelques conseils.
La règle générale est que le mineur, sauf s'il est émancipé, n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. L'émancipation peut être accordée par jugement à un mineur s'il a au moins 16 ans, à la demande des parents ou par mariage. En dehors de ce cas, le mineur qui doit signer des contrats est représenté par ses tuteurs légaux, ses parents dans la plupart des cas.
L'accord d'un juge obligatoire pour la vente
Deux cas peuvent se présenter. Pour les actes d'administration (gestion courante ou exploitation normale d’un bien), les parents ou tuteurs peuvent agir seuls. C'est par exemple le cas pour signer ou résilier un bail ou pour accomplir des travaux d'aménagements du logement.
Mais pour les actes de disposition, qui engagent le patrimoine du mineur, l'accord d'un juge est nécessaire. C'est le cas pour la vente, la donation ou encore la réalisation de gros travaux, détaille SeLoger .
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer